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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE



Conditions générales de vente en ligne – Particuliers  – France


  1.            Application et opposabilité

1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute offre de vente et de toute vente par la société BANLIAT.COM (le « Vendeur ») à tout client professionnel dont le siège social est situé sur le territoire de la France métropolitaine (le « Client ») de produits figurant dans le catalogue du Vendeur (les « Produits »). 

1.2. Le fait de passer commande implique l’acceptation et l’application sans réserve des CGV qui prévalent sur toutes conditions et stipulations du Client, même communiquées postérieurement aux CGV, non expressément acceptées par écrit par le Vendeur. La Confirmation de Commande, telle que définie à l’article 2.1 des CGV, prévaut sur les CGV.

1.3. Si l’une des clauses des CGV se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGV continueront de s’appliquer et les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGV ni de ladite clause. 

1.4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Toute nouvelle version des CGV se substituera de plein droit à la précédente version. 

 

  1.            Commande de Produits

2.1. La commande (ci-après la « Commande ») est passée sur le site Internet du Vendeur « banliat.com » (ci-après le « Site Internet »). A cet effet, le Client doit préalablement créer un compte sur le Site Internet, en renseignant tous éléments demandés à cet égard et en créant un identifiant et un mot de passe associé. Le Client peut directement passer Commande sur le Site Internet ou peut préalablement téléphoner au service commercial du Vendeur, qui préparera le bon de commande du Client dans son compte sur le Site Internet. En toutes hypothèses, la Commande résulte de la validation du bon de commande (éventuellement en la forme d’un devis du Vendeur ou d’une facture proforma notamment) et de la finalisation de la procédure de Commande sur le Site Internet par le Client. La Commande est ferme est définitive pour les deux parties après validation écrite du Vendeur, par e-mail (ci-après la « Confirmation de Commande »).

2.2. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification aux Produits, de suspendre ou cesser tout Produit ou toute gamme de Produits, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation. Le Vendeur s’engage toutefois à exécuter les Commandes passées antérieurement à la suspension ou la cessation du Produit ou de la gamme de Produits concernés. 

2.3. A défaut de demande expresse d’information complémentaire à la commande, le Client est réputé parfaitement informés des Produits commandés. Pour toute demande de précision, le Client peut prendre contact avec le service commercial du Vendeur. Le Client devra préciser au Vendeur, par écrit, toute utilisation spécifique des Produits.

 

  1.            Livraison

3.1. Sauf stipulation écrite contraire (notamment cas dans lesquels le Client souhaite choisir lui-même son transporteur, auquel cas la Livraison s’entend de la mise à disposition des Produits au transporteur avant chargement dans les locaux du Vendeur), la livraison (ci-après la « Livraison ») s’entend de la mise à disposition des Produits au Client avant déchargement à l’adresse spécifiée dans la Commande ou, à défaut, dans les locaux du Client. Le Vendeur se réserve le choix du moyen de transport et du transporteur. La Livraison emporte le transfert des risques au Client.

3.2. Les délais de Livraison des Produits sont ceux figurant dans la Confirmation de Commande. Le Vendeur ne procède à aucune Livraison le week-end et les jours fériés. Le Vendeur ou le transporteur de son choix pourra prendre rendez-vous avec le Client pour valider le jour et l’horaire de Livraison. En cas de demande du Client de report de la date initialement convenue, aucun retard de Livraison ne pourra être imputé au Vendeur et le Vendeur pourra refacturer au Client tout frais entrainé par le report, sur justificatifs (en ce compris les frais d’une seconde présentation du transporteur).Aucun retard de Livraison de moins 2 mois par rapport à la date de Livraison initialement convenue ne peut donner lieu ni à annulation de Commandes, ni à indemnisation du Client ou à application de pénalités.  

3.3. En cas notamment d’indisponibilité temporaire d’un ou plusieurs Produits, le Vendeur en avise le Client et est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Les retards de Livraison éventuels ne porteront alors que sur les seuls Produits livrés tardivement, et non sur la Commande dans son intégralité.

 

  1.            Réclamations et retours

4.1. Le Client doit procéder, lors de la Livraison, à tous examens nécessaires, notamment impliquant le déballage des Produits, pour déceler les éventuels avaries, manquants ou autres vices apparents ou non conformités des Produits livrés au bon de Livraison et/ou à la Commande. Sauf souscription de la garantie contractuelle par le Client (voir article8.5), out refus, réclamation ou réserve du Client à la Livraison doivent, pour être pris en compte par le Vendeur :

- être mentionnés, lors de la Livraison, sur le bon de Livraison et la lettre de voiture, signés et tamponnés par le transporteur ;

- être notifiés par le Client au Vendeur, à son siège social, et au transporteur, par email et par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie du bon de livraison et tous justificatifs pertinents (photos…), dans les 48 Heures qui suivent la livraison (art.L.133-3 du Code de commerce) ;

- faire l’objet de l’ouverture par le Client d’un « Ticket SAV » auprès du Vendeur, soit via le Site Internet soit par email adressé à contact@banliat.com

La réception sans réserve ou sous réserves ne remplissant pas les conditions susmentionnées (« sous réserve de déballage » etc.) des Produits délie le Vendeur de toute responsabilité quant aux éventuels défauts ou non-conformités apparents des Produits, avaries ou manquants. Le retour des Produits invendus ou inutilisés n’est pas accepté par le Vendeur.

4.2. Les réclamations sur les vices ou défauts raisonnablement indécelables à la Livraison doivent, pour être pris en compte par le Vendeur, être adressées au siège social du Vendeur, par email ou fax, dans le délai maximal de huit 8 jours francs suivant la Livraison, et comporteront impérativement : les références des Produits, l’objet et les motifs de la réclamation.  

4.3. Il appartient au Client de fournir tous justificatifs, notamment des photographies, fondant ses réclamations. Le Vendeur ou toute personne mandatée par lui pourra se rendre dans les locaux du Client, qui devra lui donner accès à ses locaux et aux Produits, afin de constater la non-conformité ou le défaut allégué. 

4.4. En cas de Produit reconnu par le Vendeur comme défectueux ou vicié, le Client devra, au choix du Vendeur, soit tenir les Produits concernés à la disposition du Vendeur ou de tout tiers désigné par lui, soit les retourner au Vendeur. Aucun retour de Produits ne peut intervenir sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Les retours de Produits acceptés par le Vendeur devront être réalisés dans le délai maximal de 15 jours francs suivant l’acceptation du Vendeur et seront effectués aux frais du Vendeur. 

4.5. Les Produits reconnus par le Vendeur comme défectueux ou viciés pourront, au choix du Vendeur, être remplacés par des Produits identiques ou similaires ou faire l’objet d’un avoir du montant du prix d’achat des Produits concernés après réception par le Vendeur des Produits concernés retournés par le Client. 

4.6. Tout refus de Produits à la Livraison pour une raison dont il n’est pas démontré qu’elle est imputable au Vendeur et tout retour abusif des Produits entraineront a minima la facturation des frais de transport retour des Produits et des éventuels frais supplémentaires encourus par le Vendeur, ainsi que le paiement du montant des Produits commandés lorsque ceux-ci auront été endommagés ou dépréciés.  

 

  1.            Conditions financières

5.1. Sauf stipulation écrite contraire des parties, les prix des Produits sont ceux figurant dans le tarif du Vendeur à la date de la Commande et s’entendent hors taxes et hors frais de livraison, lesquels seront estimés lors de la Commande et indiqués à titre définitif dans la Confirmation de Commande. En cas de surfacturation du transporteur du fait du Client (communication d’une adresse erronée, inaccessibilité du site de Livraison...), les coûts supplémentaires encourus lui seront refacturés.

5.2. Sauf stipulation écrite contraire acceptée par le Vendeur, les factures sont payables immédiatement à la Commande et comptant, en euros, au siège social du Vendeur, par paiement en CB en ligne, virement bancaire ou prélèvement. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé au Client. Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après mise à disposition des fonds à titre définitif sur le compte du Vendeur. 

5.3. En cas d’incident de paiement tel que retard de paiement, rejet de prélèvement ou paiement partiel, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre tout ou partie des Commandes en cours, refuser toute nouvelle Commande et/ou subordonner la Livraison des Produits au paiement de l’intégralité du prix des Produits à la Livraison ou à la Commande, sans préjudice des autres voies de recours dont il dispose. Tout incident de paiement entrainera, en outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une indemnité forfaitaire de 100 eurosau titre des frais de recouvrement, la déchéance du terme de l’ensemble des dettes du Client à l’égard du Vendeur et le paiement de pénalités de retard au taux de 3fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire que le Vendeur pourrait réclamer. Tout paiement sera réputé s’imputer en priorité sur les pénalités de retard, intérêts de retard puis les créances les plus anciennes.

5.4. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation, d’une réduction (par application de pénalités par exemple) ou d’un refus à l’initiative du Client, notamment en cas d’allégation de retard de Livraison ou de défaut total ou partiel des Produits, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, et sans que le Vendeur ait été en mesure de contrôler la réalité du grief allégué. 

 

  1.            Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations, notamment d’un retard de Livraison, en cas de force majeure s’entendant de tout événement tel que, notamment, lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, autre catastrophe naturelle, retard dans les transports, retenue en douane et plus généralement délais encourus lors du passage en douane, force majeure des fournisseurs ou sous-traitants ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le Vendeur ou ses fournisseurs ou transporteurs. Le Vendeur informera le Client immédiatement en cas de survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés. En cas de prolongation de l’évènement ou de ses conséquences pendant plus de 3 mois, les Commandes en cours pourront être annulées par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.  

 

  1.            Réserve de propriété

7.1. Le Vendeur se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix de vente, intérêt, frais, taxes et accessoires compris, le paiement n’étant réputé effectuer qu’à l’encaissement effectif.

7.2. Le Client s’engage à informer immédiatement le Vendeur de toute saisie ou autre intervention de tiers sur les Produits, afin de lui permettre de préserver ses droits. 

7.3. En cas de défaut de paiement d’une seule facture ou partie de facture à échéance ou de risque d’insolvabilité du Client, le Vendeur pourra récupérer les Produits dans les locaux du Client aux frais et risques du Client, même en l’absence de procédure collective du Client. Le Client s’engage à cette fin à lui laisser libre accès à ses locaux et à l’informer du lieu de stockage des Produits. 

7.4. En cas de revendication des Produits, le Vendeur se réserve le droit de faire dresser un inventaire ou de mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par le Client. Pour les besoins du présent article, les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.

7.5. Le Client est responsable, à compter de la Livraison, du stockage des Produits, d’opérations de manutention, des conditions de conservation des Produits et des dommages que ceux-ci pourraient subir

 

  1.            Responsabilité et garanties

8.1. Le Vendeur garantit la conformité des Produits à la réglementation française en vigueur à la date de Livraison. 

8.2. La responsabilité du Vendeur est exclue pour tous défauts ou inexécutions ne résultant pas de son fait et, notamment, pour toute utilisation anormale et toutes prestations sous la responsabilité du Client : manutention, stockage, montage, utilisation des Produits dans le respect de la règlementation applicable et des éventuelles instructions du fabricant (notices ou manuels d’utilisation…). La responsabilité du Vendeur exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, et est limitée au montant du prix des Produits concernés. Ces limitations s’appliquent à toute garantie des Produits ou responsabilité du fait des Produits. 

8.3. En cas procédure de retrait ou de rappel des Produits par le Vendeur, le Client s’engage à communiquer immédiatement au Vendeur les références des Produits concernés (figurant sur le bon de livraison) et à mettre immédiatement les Produits concernés à la disposition du Vendeur, qui pourra à son choix les remplacer ou émettre un avoir du montant du prix d’achat des Produits concernés, sans que cela ne puisse donner lieu à l’allocation d’une quelconque indemnité au profit du Client. En cas de procédure de retrait ou rappel initiée par le Vendeur, le Client ou toute autorité administrative compétente, le retour par le Client des Produits rappelés est strictement limité aux seuls lots de Produits concernés. 

8.4. Aucune pénalité ne pourra être appliquée au Vendeur, sans son accord préalable et écrit et sans qu’il ait été mis en situation de débattre les motifs de l’application des pénalités.

8.5. Dans la seule hypothèse où le Client aurait, dans la Commande, choisi l’option de prise en charge par le Vendeur des avaries, autres vices ou non-conformité apparente, ceux-ci seront pris en charge par le Vendeur (y compris en l’absence de réserve notifiée par le Client au transporteur) sous la seule condition de l’ouverture par le Client d’un « Ticket SAV » auprès du Vendeur, soit via le Site Internet soit par email adressé à contact@banliat.com, dans un délai de 72H à compter de la Livraison.

 

                Données personnelles

Le Vendeur, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et met en œuvre un traitement automatisé des données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de la mise à jour de son compte ou lors de demande de contact via le Site Internet. Ces données sont nécessaires à la gestion du compte du Client, des Commandes, de la facturation, des retours, des réclamations, d’opérations promotionnelles, de la réalisation d’enquête de satisfaction, de la garantie commerciale le cas échéant, de contentieux, de réalisation de statistiques et sauf s’il s’y est opposé lors de la création de son compte ou qu’il s’en est désinscrit, d’envoi newsletters par courrier électronique.

Le traitement de ces données personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Le Vendeur pourra être amené à communiquer ces données aux autorités compétentes, aux fins de recherche, de constatation et de poursuite des infractions pénales, aux fins de prévention de toute activité de nature terroriste, aux fins de sécurité des réseaux et des installations.

Les données personnelles ne feront l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.

Toute Commande nécessite la transmission par le Vendeur au transporteur de données personnelles du Client, aux fins de la Livraison.

Les données personnelles du Client pourront être transmises aux filiales du Vendeur ou à ses partenaires commerciaux dans le cadre de la gestion du compte, des Commandes et des paiements. Le Vendeur s’engage à obtenir des tiers susvisés un engagement contractuel garantissant un niveau de sécurité, de confidentialité et de protection suffisant des données transmises.

Les données personnelles du Client seront conservées pendant une durée maximale de trois années :

-               à compter de la date de la dernière connexion du Client sur le Site Internet en l’absence de Commande ;

-               à compter de la fin de la garantie commerciale éventuellement applicable aux Produits, dans les conditions prévues par l’article 8.5 des CGV ou à défaut de garantie commerciale applicable, à compter de la dernière Commande du Client.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, le Client bénéficie d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant en adressant un mail à l’adresse suivante :  contact@banliat.com

Le Vendeur est susceptible d’associer les données de navigation et les données personnelles du Client afin de lui proposer des offres personnalisés, adaptées à ses centres d’intérêts. Le Client peut à tout moment demander au Vendeur de ne plus recevoir d’offres adaptées aux informations de navigation de son terminal, en envoyant un courrier à l’adresse suivante ; contact@banliat.com

Le Client peut s’opposer à recevoir des offres commerciales ou des newsletters en cliquant sur le lien «se désabonner » figurant dans chaque email de prospection commercial ou en envoyant un mail à l’adresse mail suivante : contact@banliat.com

Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès dans les conditions prévues à l’article 40-1 de la loi du 6 janvier 1978. Ces directives peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.

Le Vendeur s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données collectées, d’empêcher qu’elles ne soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

                Références

Le Client autorise expressément le Vendeur à mentionner le Client au titre de ses références et à utiliser à cet effet les signes d’identification du Client (dénomination et éventuels logos ou éléments figuratifs, déposés ou non).

                Droit applicable et litiges

Les CGV, les relations entre les parties et l’offre et la vente des Produits sont régies par le droit français. Tout différend relatif aux CGV, aux relations entre les parties, à l’offre et la vente des Produits, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes d’Angers y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.





Pour les professionnels 

  • PREALABLES. – Les présentes conditions générales de vente ainsi que les dispositions particulières à nos tarifs annulent, en tant que besoin, les précédentes et sont modifiables sans préavis.



  • COMMANDES. – Tous documents transmis au Vendeur par l’Acheteur, portant commandes et signés par celui-ci l’engagent. Les ventes traitées par nos agents ou intermédiaires ne deviennent définitives qu’après avoir été acceptées par nous, même en cas de versement d’un acompte. Tout ordre non refusé par écrit, sous quinzaine de sa réception au siège, est considéré accepté par nous.



  • PRIX. – Nos prix, tarifs, publicités, catalogues, caractéristiques des marchandises, etc., sont donnés à titre indicatif. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.



  • VENTES. – Nos marchandises sont facturées en cours du jour de l’expédition. Une fois acceptés par la Direction, nos prix seront fermes et non révisables, sauf si la marchandise n’est pas livrable dans un délai d’un mois. En cas de changement de situation du Client, de décès, d’incapacité, dissolution, modification de structure juridique, sociale ou économique, notre Société se réserve le droit, même après exécution partielle, d’une commande, d’exiger des garanties ou d’annuler le solde. Aucune déduction à l’initiative du Client sur le montant des factures n’est acceptée, quel qu’en soit le motif.



  • DELAI. – Nous nous efforçons de livrer les marchandises commandées dans les délais normaux, mais les délais indiqués par nous sont donnés sans engagement, nous ne garantissons aucune expédition pour une date fixée. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’Acheteur d’annuler la vente, de refuser les produits ou de réclamer des dommages-intérêts. En cas de livraison partielle delà commande, le solde non livré ne peut retarder le règlement de la partie livrée. Aucun reliquat de commande n’est pris en compte, sauf stipulation contraire expressément notifiée par le Client. Les reliquats de commande sont alors livrés au fur et à mesure de nos possibilités. Passé un délai de trois mois, nous nous réservons le droit de remplace les matériels commandés par d’autres matériels équivalents, dans les mêmes conditions de prix. En cas de force majeure, nous sommes libérés de l’obligation de livraison.



  • RETOUR DES MARCHANDISES. – Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’accord préalable écrit du Siège social, les accords de nos agents ou intermédiaires n’étant à considérer que comme propositions. Nous nous réservons la possibilité d’appliquer une réfaction sur le prix auquel les marchandises ont été facturées, ainsi qu’un délai maximal de réexpédition de 8 jours suivant la date de livraison, au-delà duquel notre accord deviendra caduc. Les retours de marchandises consécutifs à une erreur de nos clients pourront être dépendants du passage d’une commande de remplacement dont nous fixerons le montant minimal.



  • RESPONSABILITE. – Nous n’assurons jamais aucune responsabilité es dommages indirects, quelle qu’en soit l’origine, tels que frais de main-d’œuvre ou de déplacements, pénalités, frais de magasinage, préjudice résultant d’un retard ou de l’inexécution d’un travail etc. Nous déclinons également toute responsabilité pour tout incident ou dommage provoqué par les produits que nous commercialisons après modification ou manipulation par des tiers.



  • GARANTIES. – Nous prenons en charge les seules garanties prévues par les dispositions légales ou conventionnelles.



  • SERVICES APRES-VENTE. – Tous les matériels, sous garantie ou non, doivent être retournés en port payé et seront réexpédiés de la même façon. Dans le cas où le matériel qui nous est adressé en réparation s’avère en parfait état de marche, celui-ci sera réexpédié en port dû à son destinataire. Nos garanties après réparation sont de même durée et dans les mêmes conditions que pour un appareil neuf et limitée uniquement aux pièces remplacées ou réparées, seule la facture faisant preuve sur le point de départ de la nouvelle garantie. Durant toute la période de garantie, l’intervention technique de personnes non agréées par nos services sera susceptible d’entraîner la déchéance de la garantie.



  • LIVRAISONS. – Nos marchandises sont considérées comme livrées à partir soit de la remise de la marchandise au transporteur, soit par la signature des bordereaux de livraisons effectuées par nos soins. Nous déclinons toute responsabilité lorsque les livraisons de nos marchandises sont effectuées par enlèvement de nos magasins ou dépôts par les soins de nos clients ou d’un transporteur choisi par eux.



  • TRANSPORT. – Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur ou du Destinataire, quelles que soient les conditions de la vente, le mode de transport et les modalités de l’expédition ; Il en est ainsi de même en cas de vente franco. Toute commande inférieure à 1000 € hors taxes sera livrée en port avancé et facturé (sauf Corses, DOM-TOM & Etranger). Avant de prendre livraison des marchandises, l’Acheteur a l’obligation de les vérifier (reconnaissance des quantités et de l’état) pour, en cas de contestation, faire immédiatement au transporteur toutes réserves utiles, dans les formes et les délais prescrits par les articles L 133-3 et suivants du code du commerce.



  • RECLAMATIONS. – Toutes réclamation doit nous être formulée ainsi qu’au transporteur dans les quarante-huit heures qui suivent la réception des marchandises et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours au plus ; Passée ce délai, elles ne seront pas admises, que ce soit pour un litige de transport, qualité ou quantité. 



  • FACTURATION. – Le point de départ de facturation est la livraison de la marchandise aux conditions énoncées au paragraphe 10. Toutes nos factures sont payables au Siège de notre Société et nos traites ne font pas dérogation à cette condition. 



  • OUVERTURE D’UN COMPTE DE CREDIT. – Toute commande acceptée à un nouveau Client équivaut automatiquement à l’ouverture d’un compte. Toute première commande sera payable au comptant. Dans tous les cas, nous nous réservons le droit de fixer un crédit maximal, sous quelle que forme que ce soit, au delà duquel nous pourrons exiger un paiement au comptant.



  • CONDITIONS DE PAIEMENT. – Les conditions de paiement sont confirmées à nos Clients et restent applicables jusqu’à nouvelle notification écrite. Les conditions temporaires exceptionnelles qui pourraient être accordées, pour quelque raison que ce soit, ne dérogent pas à cette règle. Les paiements sont effectués par l’acheteur ponctuellement et conformément aux conditions particulières définies entre lui-même et notre Société. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux des intérêts moratoires de la Banque Centrale Européenne majorée de 7%, cet intérêt étant calculé à compter du jour de l’échéance. Il sera dû en outre pour toute facture impayée à son échéance une indemnité forfaitaire de 100 €. Enfin, en cas de recouvrement forcé, la société BANLIAT.COM pourra exiger si bon lui semble une clause pénale de 15 % du montant des sommes qu’elle sera contrainte de recouvrer. Faute de règlement d’une seule facture à son échéance, nous nous réservons la faculté, d’une part, de suspendre nos expéditions et, d’autre part, d’exiger le paiement immédiat de la totalité de notre créance, la déchéance du terme étant alors automatique. Le seul fait de dépôt de bilan ou d’assignation fera jouer cette clause. Tout report, prolongation ou non renvoi d’effet avant l ‘échéance, sans notre accord écrit, sera considéré comme un défaut de paiement. Les avoirs ne seront exigibles par nos clients que si la situation de leurs comptes ne fait apparaître aucune dette échue. L’avoir n’est en aucun cas remboursable mais uniquement à déduire de facture.



  • CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. – Nos marchandises restent notre propriété jusqu’à paiement intégral de leur prix (loi n° 80-3335 du 12 mai 1980) ; à cet égard, ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.  Le transfert delà propriété de marchandises vendues est désignée sur la facture, le bon de livraison ou de commande, est donc subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’Acheteur. Les marchandises en stock sont présumées êtres celles impayées. En cas de non-paiement partiel ou total du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous avons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des marchandises, aux frais, risques et périls de l’Acheteur. En cas de revente des marchandises, notre droit s’exercera sur la créance du prix de ces marchandises.



  • TRANSFERTS DES RISQUES. – L’Acheteur devient responsable des marchandises dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’Acheteur s’engage en conséquence à souscrire, dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, incendie ou destruction des marchandises désignées, une attestation pourra lui être demandée.



  • REVENTE. – Les marchandises restant notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit à l’Acheteur d’en disposer pour les revendre.  



  • ATTRIBUTION DE JURIDICTION. – Toutes contestations relatives à l’exécution d’un ordre, commande ou marché ou de ses suites, ou à l’interprétation de ses clauses, et des présentes conditions générales seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de d’Angers, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.